Une convention de bénévolat peut cacher un contrat de travail

Bonjour,

Voici un article du service public qui clarifie bien les choses.

 

Lorsqu’une association détermine unilatéralement les missions et les horaires d’un bénévole et que celui-ci est rémunéré en nature, la relation de bénévolat peut être requalifiée en contrat de travail. C’est que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 20 décembre 2017.

Une association exploitant un aéroclub avait conclu avec l’un de ses membres une convention par laquelle il acceptait d’assurer bénévolement l’accueil général du club. La convention précisait les horaires et jours où celui-ci devait assurer la permanence de l’accueil, (téléphone, réception des visiteurs, tenue du bar…), la durée de ses congés et les tâches à accomplir. En contrepartie, un logement lui était attribué gratuitement.

Ce bénévole demandait la requalification de cette convention en contrat de travail. La cour d’appel avait rejeté sa demande estimant qu’il s’agissait non d’une relation de salariat mais de bénévolat, les contraintes imposées étant dues à la nécessité d’assurer la continuité de la permanence liée à la circulation aérienne.

Mais l’arrêt est cassé. La Cour de cassation a considéré qu’il y avait bien lien de subordination. En effet, les missions confiées au bénévole et leurs horaires d’exécution étaient fixés unilatéralement par l’association, et l’intéressé ne pouvait s’absenter de son poste sans autorisation. Ce dernier bénéficiait par ailleurs d’une rémunération en nature. L’existence d’un contrat de travail était donc avérée.

Textes de référence

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036346011&fastReqId=126347569&fastPos=1

Et aussi

Bénévoles, volontaires et salariés d’une association

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/N22150

On vous l’avait bien dit …

Maintenant our savez …

Publié le 12 février 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Source

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