Retraite et travail clandestin

Les périodes de travail non déclarées sont-elles
prises en compte pour la retraite ?
Publié le 26 août 2016 – Direction de
l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les périodes de
travail non déclarées par l’employeur (travail clandestin) peuvent, sous
certaines conditions, être prises en compte pour la retraite. La Caisse
nationale d’assurance vieillesse (CNAV) détaille ces conditions dans une
circulaire du 4 août 2016.
En effet, depuis le 1er janvier 2015,
les périodes de travail au cours desquelles les cotisations retraite n’ont pas
été acquittées pour cause de travail dissimulé peuvent être prises en compte
pour le calcul de la retraite d’un salarié, même lorsque le redressement de
cotisations n’a pas été payé par l’employeur en cause.
Cela ne s’applique
toutefois pas en cas de complicité entre l’employeur et le salarié.
Avant le  1er janvier 2015, ces périodes
n’étaient prises en compte qu’à condition que les redressements de cotisations
aient été acquittés par l’employeur indélicat.
Il y a travail
dissimulé lorsque :
  • l’entreprise n’a pas demandé
    son immatriculation au répertoire des métiers (ou dans les départements de
    la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au
    registre du commerce et des sociétés), alors que cela était obligatoire,
    ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation ou
    radiation ;
  • l’entreprise n’a pas effectué
    les déclarations obligatoires auprès de l’Urssaf ou de l’administration
    fiscale telle que par exemple la déclaration du chiffre d’affaires ;
  • l’employeur n’a pas effectué la
    déclaration préalable à l’embauche du salarié ;
  • l’employeur n’a pas remis de
    bulletin de paie ou a mentionné sur les bulletins un nombre d’heures de
    travail inférieur à celui réellement accompli ;
  • l’employeur n’a pas effectué
    les déclarations obligatoires de salaire et de cotisations auprès de
    l’Urssaf ou de l’administration fiscale.
Lorsque l’inspection
du travail constate une situation de travail dissimulé, cela donne lieu à un
redressement de cotisations à la charge de l’employeur en infraction et les
conditions de prise en compte des périodes non déclarées varient selon que ce
redressement de cotisations est basé :
  • sur une assiette forfaitaire
    (lorsque le montant exact de la rémunération versée au salarié pendant la
    période d’emploi dissimulée ne peut pas être identifié) ;
  • ou sur une assiette réelle
    (lorsque la durée effective d’emploi et le niveau de rémunération
    effectivement versée au salarié pendant la période d’emploi dissimulée est
    prouvée par l’employeur).
C’est ce que détaille
la circulaire du 4 août 2016 précitée.
En tout état de cause,
même si l’employeur ne s’est pas acquitté de ce redressement lors du départ en
retraite du salarié, les périodes faisant l’objet de ce redressement sont
prises en compte pour le calcul de sa retraite.
Textes de référence

 

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