Relations difficiles avec un fournisseur ou un client ? Faites appel à la médiation des entreprises

Bonjour,

Vous êtes nombreux à vous plaindre des retards de paiement de vos clients, notamment lorsqu’il s’agit des collectivités. Ce sentiment d’impunité peut apparaitre agaçant.

Que dit la loi ?

Pour les règlements de factures entre professionnels, la loi distingue :

  • le paiement comptant : le client a l’obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation
  • le paiement à réception : avec un délai d’au moins une semaine, incluant le temps d’acheminement de la facture
  • le paiement avec délai par défaut : avec un délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation (en l’absence de mention de délai dans le contrat)
  • le paiement avec délai négocié : des clauses particulières figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties peuvent amener le délai jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture ou, à condition d’être mentionné dans le contrat, à la fin du mois après 45 jours. Le choix entre les 60 jours calendaires (de date à date) ou les 45 jours fin de mois relève de la liberté contractuelle.

Tout différend dans une relation commerciale avec un client ou un fournisseur, qu’il soit lié à l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur des entreprises.

Qu’est-ce que la médiation des entreprises ?

Votre entreprise rencontre des difficultés dans le cadre d’un contrat – même tacite – avec une autre entreprise ou une entité publique ?

Si vous avez tout essayé, ET que la mort annoncée de votre entreprise en dépend, le Médiateur des entreprises propose un service gratuit de médiation entre partenaires d’affaires. Qu’il s’agisse d’un différend entre entreprises (de la TPE au grand groupe) ou d’un litige entre une entreprise et une entité publique, son réseau de 60 médiateurs implantés dans toute la France intervient à votre demande en vue d’une résolution amiable du litige. Le médiateur est un intervenant neutre et impartial, qui aide les parties à trouver par elles-mêmes une solution à leur différend.

Tous les échanges avec le médiateur sont couverts par la confidentialité. C’est du moins ce qui est annoncé.

Médiateur en Guadeloupe

L.A.M ‘ Médiation   

2, Impasse aux Ramiers Lieu-dit Vernou

97170 Petit-Bourg

GUADELOUPE

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