Quels sont les forfaits pour les redevances de diffusion de musique dans un commerce ?

Publié le 9 février 2015 par service public

Quels sont les forfaits pour les redevances de diffusion de musique dans un commerce ?
Les commerces qui souhaitent diffuser de la musique de sonorisation (en fond sonore) doivent, en plus des droits d’auteur versés à la Sacem, rémunérer les artistes-interprètes et producteurs, pour ce qui est appelé rémunération équitable pour la sonorisation d’un établissement, collectée par la Sacem et pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré).
Les montants indiqués sont hors taxe.
Commerce de détail – Salon de coiffure
Le montant de la taxe en HT dépend du nombre d’employés.
Grande distribution
Le montant dû est obtenu à partir d’un forfait fixe auquel s’ajoute, pour les établissements de plus de 400 m², un montant dépendant de la surface.
Sont concernés les supermarchés, hypermarchés, grands magasins, magasins électroménagers de plus de 500 m², galeries marchandes et halls d’exposition.
Les tarifs sont différents entre les commerces généralistes et les magasins spécialisés (ameublement, articles de sport, habillement, matériel de bricolage ou sanitaire, jardineries, solderies, magasins de gros, etc.).
Autres lieux sonorisés
Les lieux sonorisés qui n’ont pas de barème spécifique sont facturés sur la base de 65 % du droit d’auteur.
Ces lieux peuvent être notamment : véhicule sonorisé, parc de stationnement, parc d’attraction, aéroport, aire de jeux, centre de sports individuels et collectifs, piscine, plage payante, cours de danse et de gymnastique, chambre d’hôtels, chambre d’hôtes, établissement d’enseignement, laverie automatique, salle d’attente et de détente, salle de jeux, ascenseur, espace en plein air, bureau ouvert au public…

… Je sens que ça vous intéresse

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