Quel est le délai de prescription des droits des artistes-interprètes ?

Les règlements au titre de la copie privée
sonore et rémunération équitable sont effectués 1 fois par an et ce à la
fin du mois de décembre, sur la base des diffusions de l’année précédente.
Consulter le calendrier des
paiements
A titre d’information, la loi sur la
prescription a été modifiée en 2014 et sa durée réduite à 5 ans
 ( Code
de la propriété intellectuelle article L 321-1 dernier paragraphe – lien
legifrance.gouv.fr).
Ainsi, pour les droits répartis avant le 1er
janvier 2015, vous avez jusqu’au 31 décembre 2019 pour les réclamer avec une
rétroactivité maximale de 10 ans. Pour les sommes réparties après 2015, la
rétroactivité est désormais de 5 ans au maximum.
Exemples :
o  
Les droits ont été répartis en 2009. La réclamation pourra être
présentée jusqu’en 2019.
o  
Les droits ont été répartis en 2012. La réclamation pourra être
présentée jusqu’en 2019.
o  
Les droits sont répartis en 2016. La réclamation pourra être
présentée jusqu’en 2021 soit pendant 5 années. »
Ce délai passé de 5 années, les droits, s’ils n’ont pas été
réclamés par l’artiste-interprète sont prescrits.

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