Présomption de salariat des artiste

Publié le 9 août 2014 par Ekay

MISE A JOUR 18/09/2019

 

 

Présomption de salariat des artistes

Bonjour !
Plusieurs d’entre vous m’ont demandé si un artiste pouvait facturer sa prestation sur scène avec notamment son auto entreprise.
La circulaire du 28 janvier 2010 du ministère de la culture relative à cette interrogation indique clairement que « les artistes du spectacle soumis au régime général de la sécurité sociale ne peuvent bénéficier du régime de l’auto entrepreneur pour l’exercice de cette activité »
En revanche, les prestataires techniques peuvent légalement utiliser ce régime mais seront vite limités par le plafond de chiffre d’affaire imposé.
source : circulaire du 28/01/2010 relative à la mise en oeuvre pour les artistes et techniciens du spectacle des dispositions de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 04/08/2008 créant le régime de l’auto entrepreneur

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