Paiement des cotisations : suppression progressive du décalage de paie

Publié le 06 juin 2017 –
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le décalage de paiement des
cotisations permet le versement des salaires du mois M, le mois M+1 ou le mois
M+2.
Cette pratique sera supprimée en
2021 et les employeurs concernés appliqueront les nouvelles règles de paiement
des cotisations. Une période transitoire de 2018 à 2020 est prévue pour
certains employeurs en grand décalage de paie. 
Textes de référence

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