Livret A : possédez-vous une part du milliard d’euros oublié dans les banques ?

Bonjour

En ces temps troublés de réformes à la baisse de nos capacités d’achat, …
Le saviez-vous ?

Au cours de l’année 2017, les banques ont transféré à la Caisse des dépôts (CDC), au titre de la loi Eckert, plus de 565 000 Livrets A oubliés par leurs titulaires, pour un montant total de presque 260 millions d’euros.  

Loi Eckert, an II. Promulguée en juin 2014, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence avait connu en 2016 sa première année de plein exercice. Bilan : 4,63 millions de Livrets A, oubliés par leurs titulaires depuis 10 ans au moins, transférés à la Caisse des Dépôts (CDC), pour un montant total d’environ un milliard d’euros. Des chiffres impressionnants, conséquence de l’apurement du stock oublié depuis des décennies.

L’argent de l’un de ces livrets vous appartient-il ? Voici comment le savoir.

 Le plus simple : un Livret A que vous avez oublié

Comment savoir si un livret vous attend à la CDC ? Pour faciliter la recherche des avoirs qui lui ont été transférés, la Caisse des dépôts a mis en ligne le site Ciclade. Pour y retrouver un compte que vous auriez oublié, la démarche est relativement simple : il suffit d’effectuer une recherche en renseignant son identité. Sur cette base, soit aucun résultat ne correspond à votre requête, soit le site affiche : « Il y a une possible correspondance à votre recherche », sans indiquer à ce stade s’il s’agit d’un Livret A ou d’un autre compte bancaire.

Il vous faut ensuite créer votre espace personnel en suivant les instructions. Une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile vous seront réclamés. Comptez ensuite un certain délai : « Compte tenu du nombre très important de demandes reçues, le délai moyen de traitement est actuellement supérieur à 90 jours », prévient Ciclade en cette première année d’existence. Pour un Livret A ouvert à votre nom, étant donné la simplicité de la vérification, vous pouvez espérer un délai réduit. Une fois le dossier instruit, la CDC vous réclamera un RIB pour vous verser les fonds directement par virement.

Plus complexe : un Livret A dont vous auriez dû hériter

La procédure se complique, en revanche, si le livret a été souscrit par un parent défunt et que vous faites partie de ses ayants droit. Le plus souvent, ni l’ancienne banque ni la CDC n’ont la connaissance de ce lien successoral. Ainsi, dans Ciclade, il faut effectuer la recherche au nom du titulaire du compte. Vous devrez donc renseigner l’identité de chacun des défunts dont vous êtes le ou l’un des ayants droit.

Pour ce type de recherche, avant même la première étape, il faut vous munir des dates de naissance et de décès du titulaire. Si Ciclade détecte un compte inactif correspondant au nom renseigné, vous devrez créer votre espace personnel puis fournir plusieurs justificatifs : une pièce d’identité et un justificatif de domicile à votre nom, l’acte de décès et un justificatif de succession vous liant au titulaire. En cas de dossier complexe, la CDC se réserve le droit de réclamer tout document nécessaire à l’instruction.

Comptes bancaires inactifs : les nouvelles obligations des banques à partir de 2016

La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence vient d’être promulguée et publiée au Journal officiel. Elle intègre de nouvelles obligations que les banques vont devoir mettre en œuvre, pour la plupart, à compter du 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la loi. Objectif : résorber le phénomène des comptes bancaires oubliés par leur titulaire, ou leurs héritiers, chiffré à au moins 1,2 milliard d’euros.

S’assurer que les titulaires sont toujours vivants

Une fois le compte déclaré inactif, les établissements de crédit auront une obligation de moyen : elles devront tout mettre en œuvre pour contacter le titulaire du compte – ou ses ayants droit. En commençant par s’assurer, tous les ans, qu’il est toujours vivant. A l’image de ce qui existe déjà pour l’assurance-vie, elles pourront ainsi consulter le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), détenu par l’Insee. Ce fichier, constitué à partir des registres d’état-civil, recense, entre autres, les décès des personnes nées en France et dans les collectivités d’outre-mer. Les modalités de cet accès doivent encore être précisées par un décret en conseil d’Etat.

Les banques devront également informer, « par tous moyens à [leur] disposition » le titulaire – ou son représentant légal ou ses ayants droit s’ils sont connus – de l’état d’inactivité de son compte, et lui indiquer les conséquences. Par contre, contrairement aux assureurs, elles n’auront pas l’obligation de rechercher les ayants droit, une fois informées du décès d’un client. Ce point a d’ailleurs été un des rares à entraîner un semblant de controverse entre majorité et opposition au Parlement, le texte faisant par ailleurs l’unanimité.

La loi prévoit d’obliger les banques à limiter le montant des frais de tenue de compte inactif.

A bon entendeur, salut !

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