L’indemnisation des salariés intermittents du spectacle

Bonjour,

Informations TRÈS IMPORTANTES

Je vous livre un condensé de la notice de pôle emploi. (Un peu long je vous l’accorde) mais vous y trouverez l’essentiel.

Vous pourrez consulter le détail en suivant le lien de source en fin d’article.

            Les choses s’améliorent d’un côté et se durcissent de l’autre.

Soyez vigilants !  

 

Les partenaires sociaux des branches du spectacle ont signé le 28 avril 2016 un accord professionnel portant modification des conditions d’indemnisation des intermittents du spectacle prévues par les annexes 8 et 10 au règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006.

Il s’agit du régime d’assurance chômage des travailleurs involontairement privés d’emploi.

Ces nouvelles règles sont applicables aux droits déterminés à partir d’une fin de contrat de travail à compter du 1er août 2016.

Seules les dispositions relatives au maintien des allocations et à la clause de rattrapage sont applicables quelle que soit la date de la fin de contrat de travail ayant permis l’ouverture de vos droits.

LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L’ALLOCATION :

Être inscrit comme demandeur d’emploi.

Être à la recherche effective et permanente d’un emploi.

Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi.

Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite avec le nombre de trimestres d’assurance requis pour l’obtention d’une pension vieillesse à taux plein, ou ne pas avoir atteint l’âge limite d’indemnisation (67 ans).

Justifier d’au moins 507 heures de travail ou d’heures assimilées au cours des 12 mois qui précèdent la fin de contrat de travail prise en considération pour l’ouverture de droits.

Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage (territoire de France hexagonale, DOM à l’exception de Mayotte, et COM de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).

Ne pas avoir quitté volontairement votre dernière activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle autre que la dernière.

Une démission n’empêche pas l’admission si :

celle-ci est considérée comme légitime au sens de l’Accord d’application N°14 annexé au règlement de l’assurance chômage ;

vous justifiez de 455 heures de travail et de contrats perdus involontairement après la démission (voir exemple 1).

Si le chômage volontaire vous est opposé, vous avez la possibilité de demander le réexamen de votre situation 121 jours après votre démission.

Votre dossier est présenté devant l’Instance Paritaire régionale qui peut attribuer ou refuser le bénéfice des allocations.

Les éléments pris en compte sont les efforts de reclassement, les reprises de travail, les formations etc…

QUI EST CONCERNÉ ?

ANNEXE 8 :

LES OUVRIERS ET TECHNICIENS SOUS CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE

Deux conditions sont nécessaires :

  • Votre employeur doit avoir une activité dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, de l’édition phonographique, de la radio, de la télédiffusion, du spectacle vivant, de la prestation technique au service de la création et de l’événement, des espaces de loisirs, d’attractions et culturels et de la production de films d’animation.
  • La fonction que vous avez exercée doit être mentionnée dans la liste des emplois de l’annexe 8. les secteurs d’activité des employeurs et les fonctions sont consultables sur le site

ANNEXE 10 :

LES ARTISTES SOUS CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE

Les réalisateurs considérés auparavant comme techniciens relevant de l’annexe 8, sont désormais considérés comme des artistes cités à l’article L.7121-2 du code du travail.

Si vous avez travaillé en tant qu’ouvrier, technicien et artiste, le régime d’indemnisation qui vous est attribué, annexe 8 ou annexe 10,est celui dans lequel vous avez totalisé le plus d’heures dans la période de référence.

COMMENT PÔLE EMPLOI RECHERCHE LA CONDITION DES 507 HEURES ?

Les heures de travail sont recherchées dans une période de référence de 12 mois (365 jours) qui précèdent la fin de contrat de travail (FCT) relevant des annexes 8 ou 10 retenue pour l’ouverture de droits.

LE DECOMPTE DES HEURES

Les heures de travail sont comptabilisées d’après les informations portées par les employeurs sur les attestations qu’ils vous ont remises.

Lorsque la période d’emploi est :

attestée en cachets : un cachet est comptabilisé à raison de 12 heures même si l’AEM précise qu’il s’agit de cachets groupés et quelle que soit la date à laquelle ils ont été effectués ;

effectuée dans l’Espace Économique Européen ou la Suisse : la période est comptabilisée pour les artistes à raison de 6 heures par jour.

Pour les techniciens, ces heures sont retenues au titre du régime général.

Attention : Le nombre d’heures de travail retenu par mois civil ne peut pas dépasser un plafond :

de 208 heures pour les ouvriers et techniciens :

cette limite est majorée à 250 heures si vous avez travaillé pour différents employeurs sur le mois, ou portée à 260 heures sur dérogation de la DIRECCTE ;

de 28 cachets pour les artistes.

LES PÉRIODES RETENUES POUR LES 507 HEURES

Il s’agit des périodes de travail accomplies en tant que technicien du spectacle ou artiste dont les contrats ont pris fin.

Ces périodes de travail relevant des annexes 8 et 10 sont certifiées par des :

attestations d’employeur mensuelles (AEM)

pour les employeurs qui ont pour activité principale le cinéma spectacle,

déclarations uniques et simplifiées (DUS) pour les employeurs qui n’ont pas pour activité principale le spectacle et qui sont affiliés au GUSO.

Ces documents sont systématiquement transmis à Pôle emploi. Vous n’avez pas à remettre les volets salariés sauf si vous y êtes invité.

Pour les artistes, sont retenues en plus des heures de représentation ou d’enregistrement :

les heures de répétitions déclarées et payées par l’employeur,

les heures de création en résidence d’artistes lorsqu’elles correspondent à des périodes en vue de la production d’un spectacle,

les heures effectuées dans l’Espace Économique Européen

Il s’agit des heures d’enseignement artistique ou technique

Les heures d’enseignement dispensées par les techniciens ou artistes sont retenues sous certaines conditions :

l’enseignement doit être dispensé au titre d’un contrat de travail conclu avec un établissement d’enseignement agréé

(cf. liste) :

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS ÉTABLIE PAR ARRÊTE DU 23 MARS 2017 PRIS POUR APPLICATION DE L’ARTICLE D. 5424-51 DU CODE DU TRAVAIL

– les écoles, collèges, lycées, publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l’État ou des collectivités territoriales ;

– les structures de droit privé bénéficiant d’un financement public ou sous tutelle des chambres de métiers et de l’artisanat ou des chambres de commerce et d’industrie, ou habilitées par l’État à dispenser la formation conduisant à un diplôme national, ou habilitées

à délivrer un titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou à un diplôme d’enseignant dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia ;

– les structures de droit privé ou public relevant des secteurs de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle vivant et bénéficiant d’un financement public ;

– les établissements d’enseignement public de la musique, de la danse, de l’art dramatique (conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal) ;

– les établissements publics d’enseignement supérieur de la musique, de la danse, de l’art dramatique ;

– les structures dispensant un enseignement artistique dans le domaine du spectacle vivant, répertoriées par les codes NAF 80.4 D, 92.3 K et 85.52 Z ;

– l’Institut national de l’audiovisuel (INA) ;

– les organismes référencés par l’Assurance formation des activités du spectacle (AFDAS), l’organisme paritaire collecteur agréé de la culture, de la Communication, des médias et des loisirs, au titre du décret n°2018-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des acteurs de la formation professionnelle continue.

vous devez nous fournir ce contrat et chaque mois les fiches de paie,

pour les techniciens, le contrat de travail doit être terminé au cours de la période de référence et justifié par une attestation d’employeur destiné à Pôle emploi,

l’enseignement dispensé doit être en rapport avec l’exercice de votre métier.

La prise en compte de ces heures est limitée à 70 heures (120 heures pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la fin de contrat retenue pour l’ouverture de droits).

Les autres périodes

Certains événements présents dans la période de recherche de 365 jours donnent lieu à assimilation pour la recherche de vos heures :

le congé maternité indemnisé par la sécurité sociale ou par Audiens et le congé d’adoption indemnisé par la sécurité sociale, situés en dehors d’un contrat de travail, à raison de 5 heures par jour,

l’accident du travail indemnisé par la sécurité sociale qui se prolonge à l’issue du contrat, à raison de 5 heures par jour,

l’arrêt maladie au titre d’une affection de longue durée, indemnisé par la sécurité sociale et situé en dehors d’un contrat de travail , à raison de 5 heures par jour : vous devez justifier d’au moins une ouverture de droit au titre des annexes 8 ou 10,

les périodes de formation non rémunérées par le régime d’assurance chômage sont retenues dans la limite de 338 heures. Le total d’heures de formation ajouté aux heures d’enseignement artistique ou technique ne peut dépasser 338 heures,

le congé individuel formation (CIF) rémunéré par l’Afdas :

Vous devez justifier d’une période de travail après ces événements pour leur prise en

compte (sauf pour le CIF).

LES PÉRIODE D’INDEMNISATION : LE PRINCIPE DE LA DATE ANNIVERSAIRE

Votre droit est attribué jusqu’à une « date anniversaire » qui marque la fin de votre indemnisation.

La date anniversaire est fixée au terme d’un délai de 12 mois (365 jours) à compter de la fin de contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits.

Il s’agit donc d’une date anniversaire « glissante », qui peut varier à chaque ouverture de droits.

L’EXCEPTION DU MAINTIEN DES ALLOCATIONS SI VOUS AVEZ 62 ANS

Vous pouvez bénéficier du maintien de vos allocations au-delà de votre date anniversaire, et ce jusqu’à la liquidation de votre retraite, sans pouvoir dépasser 67 ans (pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1955).

Vous devez remplir les conditions suivantes :

avoir 62 ans : l’âge est ramené à 61 ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953 et 61 ans et 7 mois pour celles nées en 1954,

être en cours d’indemnisation d’un droit ARE : le maintien n’est pas possible en cours de clause de rattrapage,

justifier :

– de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale,

– soit de 9000 heures de travail exercées au titre des annexes 8 ou 10. Les jours de congés payés attestés par la Caisse des Congés Spectacles sont retenus à raison de 8 heures par jour (annexe 8) ou 12 heures (annexe 10). Si vous justifiez de 6000 heures au titre des annexes 8 ou 10, ce seuil de 9 000 heures peut être rempli en assimilant 365 jours d’affiliation, consécutifs ou non, au régime d’Assurance chômage, à 507 heures de travail au titre des annexes 8 et 10,

– soit de 15 ans au moins d’affiliation au régime d’assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois définies par un accord d’application.

QUEL MONTANT D’ALLOCATION ?

Le calcul est complexe, mais s’il vous intéresse, je vous invite à consulter l’explication de la notice.

Sachez simplement qu’il y a une allocation minimale et maximale.

 

QUAND DÉMARRE VOTRE INDEMNISATION ?

Les allocations sont versées à l’expiration d’un différé d’indemnisation.

Un délai d’attente de 7 jours s’applique à chaque ouverture de droits ou réadmission, dès lors qu’il n’excède pas 7 jours sur une même période de 12 mois.

QUELLE INDEMNISATION MENSUELLE ?

en l’absence d’activité professionnelle et d’évènement,  le nombre de jours indemnisables correspond au nombre de jours calendriers du mois civil.

QUAND INTERVIENT L’EXAMEN DE NOUVEAUX DROITS ?

VOUS BÉNÉFICIEZ D’UN DROIT ARE OUVERT AU TITRE DES ANNEXES 8 OU 10

  • Automatiquement à votre date anniversaire

L’atteinte de votre date anniversaire signifie la fin de votre indemnisation.

Vous serez averti(e)15 jours avant et invité(e) à partir de votre espace personnel sur www.pole-emploi.fr (rubrique « mon passé professionnel »), à vérifier que toutes les activités ou évènements que vous avez déclarés lors de vos actualisations mensuelles sont certifiés (attestation employeur, justificatif sécurité sociale, etc.).

Vous devrez nous transmettre tous justificatifs manquants y compris les justificatifs des dernières activités déclarées sur le mois où se situe votre date anniversaire.

Vous n’aurez pas d’autres démarches à effectuer, Pôle emploi étudiera le renouvellement de vos droits dès l’actualisation du mois où se situe votre date anniversaire.

L’examen peut être effectué

  • À votre demande, avant votre date anniversaire

Vous avez la possibilité de solliciter un réexamen de vos droits avant votre dateanniversaire si vous justifiez à nouveau de

507 heures de travail et de l’ensemble des conditions d’ouverture de droits.

Vous devez expressément en faire la demande dans votre espace personnel sur www.pole-emploi.fr.

QUE SE PASSE T’IL SI VOUS NE RÉUNISSEZ PAS LES 507 HEURES (ANNEXES 8 ET 10) A VOTRE DATE ANNIVERSAIRE ?

LA CLAUSE DE RATTRAPAGE

Il s’agit de bénéficier, au lendemain de votre date anniversaire, d’une période d’indemnisation maximale de 6 mois pendant laquelle vous percevez l’ARE de rattrapage égale au montant de votre dernière allocation journalière.

Cette période est faite pour vous permettre de compléter les heures manquantes pouratteindre les 507 heures et bénéficier d’une réadmission ARE au titre des annexes 8 ou 10.

Votre indemnisation mensuelle se fait dans les mêmes conditions que l’ARE versée précédemment

L’allocation cesse d’être versée :

– dès que Pôle emploi trouve les conditions d’une ouverture de droits à l’ARE tous régimes sur une fin de contrat de travail,

– au plus tard jusqu’à l’atteinte du terme des 6 mois à défaut de réadmission possible au titre de l’ARE pendant cette période : Pôle emploi étudiera alors vos droits au Fonds de Professionnalisation et de Solidarité.

VOS OBLIGATIONS

Le paiement des allocations est effectué à terme échu à partir de vos déclarations mensuelles.

Un paiement provisoire est effectué à partir de vos déclarations.

  • Date de paiement

Il existe chaque mois une date du 1er paiement du mois sous réserve que l’actualisation mensuelle soit faite.

Dans le cas contraire, un paiement est effectué en fonction de votre date d’actualisation. Les allocations sont versées quelques jours plus tard compte tenu des délais bancaires.

 

Source : Pôle emploi

Vous pouvez également vous rapprocher de votre conseiller

Bon courage !

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