Les modalités de numérisation des factures papier

Bonjour,

L’arrêté du 22 mars 2017 [JORF du 30 mars 2017] fixe les modalités de numérisation des factures papier et les règles de conservation des factures numérisées.

Les contribuables –  assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée – qui le souhaitent peuvent désormais numériser leurs factures papier dès l’envoi ou la réception de ces dernières et peuvent les conserver sous forme dématérialisée jusqu’à la fin de la période de conservation fiscale (six ans).

Cette mesure a pour objet de favoriser la dynamique de dématérialisation des process. Elle permet en outre aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée de réaliser des gains de productivité en ayant recours à un archivage dématérialisé moins onéreux qu’un archivage de documents papier.

L’arrêté du 22 mars 2017 prévoit également les modalités de numérisation des factures établies originairement sur support papier.

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