Le prélèvement à la source pour les auto entrepreneurs

Bonjour,

Je réponds à Marie France, aux entrepreneuse, concernant sa question sur le prélèvement à la source de sa petite entreprise.

En clair, si elle a suivi mon conseil, elle a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur les revenus.

Il n’y a donc rien à faire de plus.

Sinon, plus d’infos ci après:

A compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu peut concerner les auto-entrepreneurs :

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf : vous payez l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou trimestre auprès de l’Urssaf. Vous n’êtes pas redevable du prélèvement à la source auprès de l’Administration fiscale au titre de votre chiffre d’affaires ou recette réalisés en tant qu’auto entrepreneur. Cependant, si en 2017 vous étiez déjà auto entrepreneur et que vous n’aviez pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf, des acomptes peuvent vous être réclamés par l’Administration fiscale. Dans ce cas, rendez vous sur www.impots.gouv.fr sur votre espace particulier, service « Gérer mon prélèvement à la source », pour moduler ou supprimer ces acomptes de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu auprès de l’Administration fiscale.

Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf : vous devez acquitter votre impôt sur le revenu sous forme d’acomptes payés mensuellement ou trimestriellement auprès de l’Administration fiscale. Le montant de ces acomptes a été déterminé par l’Administration fiscale sur la base de vos revenus 2017 déclarés. Si vous souhaitez modifier le montant de votre acompte, veuillez vous connecter sur votre espace particulier sur le site de l’administration fiscale www.impots.gouv.fr, sur le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Si vous n’avez pas eu de chiffre d’affaires ou de recettes en 2017, vous pouvez si vous le souhaitez créer des acomptes via ce même service en ligne.

Pour plus d’information sur l’application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu par l’Administration fiscale, vous pouvez consulter la fiche sur le prélèvement à la source réalisée par le Ministère des Finances.

Pour les auto-entrepreneurs débutant leur activité au 1er janvier 2019 et n’ayant pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous pouvez adresser votre demande à votre Urssaf dans les 3 mois suivant votre début d’activité pour une application immédiate, ou, au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante.

Pour information : Le revenu fiscal de référence pour opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf est fixé à 27 086 euros pour 2019.

 

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