La loi PACTE et ses conséquences pour les auto-entrepreneur

Elle a fait “la une” de l’actualité éco

Mais qu’est-ce que la Loi PACTE et quelles conséquences pour les auto-entrepreneurs ?

Encore à l’état de projet, la loi PACTE pour “Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises” est attendue pour une mise en place au printemps.

 

Quelles conséquences pour les auto-entrepreneurs ?

Bien que la loi ne sera définitive qu’au moment de son adoption, on peut d’ores et déjà y trouver dans son projet des conséquences favorables à l’auto-entreprise qui devraient rester. Avec au programme plusieurs mesures qui visent à simplifier encore plus le statut : suppression du compte bancaire dédié, suppression du Stage de Préparation à l’Installation (SPI), forfaitisation des annonces légales, unification des registres et des centres des formalités.

 

La fin du compte bancaire dédié pour les auto-entrepreneurs ?

Les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d’Affaires inférieur à 5000€ vont pouvoir utiliser leur compte bancaire personnel pour leur activité professionnelle. L’idée est 1) de faciliter la vie de ceux pour qui l’auto-entreprise permet un revenu complémentaire ou ponctuel et 2) leur éviter d’avoir à payer des frais bancaires pour leur activité d’auto-entrepreneur. Attention : L’auto-entrepreneur conservera en revanche une fiscalité et une comptabilité organisée et transparente dans tous les cas.

Note : n’oubliez pas qu’il n’a jamais été obligatoire d’avoir un compte “pro” mais un compte “dédié” à votre activité d’auto-entrepreneur : donc un compte basique personnel supplémentaire suffit à cela.

A suivre …

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