La déclaration des frais professionnels réels engagés par les artistes

Bonjour,

Comme vous le savez, la saison de la déclaration des revenus de 2018 est ouverte.

La plupart d’entre vous peuvent opter pour déduire vos frais professionnels.

Petit rappel à toutes fins utiles. Cet article est un peu technique, mais repérez la catégorie qui vous concerne … ça peut valoir le coup si vous êtes imposable … puis consultez le dossier original du SNAM pour le détail.

 

Selon la doctrine de l’administration fiscale, les artistes interprètes, instrumentistes, choristes et chorégraphiques qui optent pour la déclaration de leurs frais professionnels pour leur montant réel et justifié peuvent bénéficier de 2 forfaits spécifiques aux professions artistiques, l’un de 14%, l’autre de 5 %. 

Qui peut invoquer l’application des déductions forfaitaires ?

 –Artistes musiciens, artistes chorégraphiques, artistes lyriques et choristes dont les revenus proviennent exclusivement d’activités artistiques

–Artistes/enseignants dont les revenus proviennent de l’enseignement et d’une activité artistique

–Enseignants des disciplines artistiques qui tirent leurs revenus d’une activité d’enseignement exclusivement

Application des forfaits de 14% et 5%

Les forfaits de 14% et 5% peuvent s’appliquer, sur le montant maximal de 125 020 euros pour 2018 sur le salaire net imposable, auquel s’ajoutent, s’il y a lieu :

– les indemnités versées par le régime spécifique d’assurance chômage ;

– les remboursements et allocations pour frais professionnels (hors défraiements) ;

– les indemnités journalières de maladie ou de maternité.

 FRAIS PROFESSIONNELS CORRESPONDANT AU MONTANT FORFAITAIRE DE 14 %

Pour les artistes musiciens instrumentistes

– frais d’achat, d’entretien et de protection (notamment les primes d’assurance) des instruments de musique (Les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition d’un instrument ne sont pas compris dans le forfait de 14 % ; ils sont déductibles pour leur montant réel acquitté au cours de l’année d’imposition) ;

– frais d’achat de matériels techniques (affectés partiellement ou totalement à un usage professionnel) tels que platines, disques, casques, micros… ;

– s’il y a lieu, un second instrument (un piano par exemple).

Pour les artistes musiciens chorégraphiques et lyriques

– frais de formation tels que les cours de danse ou de chant selon le cas, les cours de piano, les cours de solfège, les honoraires de pianiste répétiteur, les cours de langues étrangères pour les choristes selon les nécessités du répertoire ;

– frais médicaux restant à la charge effective des intéressés tels que les soins de kinésithérapie, d’ostéopathie, d’acupuncture, les soins dentaires (notamment de prothèse), les frais médicaux liés au contrôle ou à l’entretien des cordes vocales, tous autres soins médicaux en relation avec l’activité professionnelle ;

– frais d’instruments de musique et frais périphériques tels que l’acquisition d’un piano et les frais accessoires, ainsi que les frais d’acquisition et d’utilisation de matériels techniques (Les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition d’un instrument ne sont pas compris dans le forfait de 14 % ; ils sont déductibles pour leur montant réel acquitté au cours de l’année d’imposition).

 FRAIS PROFESSIONNELS CORRESPONDANT AU MONTANT FORFAITAIRE DE 5 %

Pour l’ensemble des professions artistiques (artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques, artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre et régisseurs de théâtre) :

– frais vestimentaires et de coiffure, de représentation, de communications téléphoniques à caractère professionnel ;

– frais de fournitures diverses tels que partitions, métronome, pupitre… ;

– frais de formation ;

– frais médicaux spécifiques autres que ceux engagés par les artistes chorégraphiques et les artistes lyriques, solistes et choristes.

 

AUTRES FRAIS PROFESSIONNELS DÉCLARÉS POUR LEUR MONTANT RÉEL

C1. Frais de transport entre le domicile et le lieu de travail (3)

Deux cas de figure peuvent se présenter : la distance entre le domicile et le lieu de travail est :

  1. a) inférieure ou égale à 40 km ; les seuls justificatifs à fournir concernent l’utilisation du véhicule personnel et le nombre d’allers et retours dans la journée.
  2. b) supérieure à 40 km ; la prise en compte de la totalité des frais de transport sera effective si l’éloignement ne résulte pas d’un choix personnel. A défaut, la déduction des frais de transport est limitée à 40 km.

Les frais engendrés par l’utilisation d’un véhicule personnel sont calculés selon le barème administratif. Si le véhicule est acheté à crédit, on peut déduire la proportion des intérêts correspondant à l’utilisation professionnelle du véhicule.

C2. Autres frais de transport (3)

Dépenses engagées pour toute activité professionnelle en dehors des frais cités au précédent paragraphe, par exemple dans le cadre d’un contrat avec un employeur occasionnel.

C3. Frais supplémentaires de repas sur le lieu de travail

Il s’agit des dépenses supportées lorsque les repas ne peuvent pas être pris au domicile en raison des horaires de travail ou de l’éloignement. Ces dépenses ne sont pas prises en compte s’il existe une cantine ou un restaurant d’entreprise (à moins d’une nécessité médicale).

C4. Frais de repas et d’hébergement en déplacement

Dépenses de repas et d’hébergement engagées pour toute activité professionnelle en dehors du lieu de travail. Lorsque l’artiste perçoit certaines allocations, indemnités ou remboursements de frais de la part de l’employeur, ces sommes sont à intégrer aux salaires perçus et les dépenses sont déclarées pour leur montant réel et justifiable.

C5. Frais de formation et de documentation

– les frais d’achat d’ouvrages professionnels et frais d’abonnements à des publications professionnelles (ex : Lettre du musicien) ;

– s’ils ne sont pas déjà pris en compte dans les forfaits de 14 % et 5 %, les frais correspondant aux cours de chant ou de danse, notamment, engagés en vue de se perfectionner, enrichir le répertoire ou simplement entretenir les qualités artistiques ;

– les frais correspondant à des cours ou sessions de formation permettant de s’inscrire à des concours renommés ou prestigieux.

C6. Frais de local professionnel

Les services des impôts admettent que certains salariés affectent une partie de leur habitation à leur activité professionnelle.

C7. Frais de matériel, mobilier et fournitures autres que ceux visés aux A et B ci-dessus

Ce sont des frais se rapportant à l’exercice de la profession :

– frais de fournitures et d’imprimés,

– frais de communication (téléphone, télécopie…),

– dépenses de mobilier, de matériel et d’outillage.

En cas d’utilisation mixte, la dépense doit être réduite en proportion de l’utilisation à des fins privées.

C8. Cotisations professionnelles

  1. a) Les cotisations syndicales sont déclarées pour leur montant réel sans limitation.
  2. b) Les cotisations pour assurance professionnelle peuvent être déduites sous certaines conditions, notamment lorsque l’assurance est obligatoire (convention collective, accord d’établissement…).

C9. Autres frais

  1. a) Les dépenses engagées pour l’exercice du mandat de représentation du personnel (délégué syndical, délégué du personnel…) ont le caractère de frais professionnels, déduction faite des allocations pour frais ou remboursements de frais de la part de l’employeur.
  2. b) Tous autres frais ayant un caractère professionnel ne figurant pas dans les rubriques de ce mode d’emploi. Par exemple, les frais de déménagement, y compris les frais de transport des personnes, occasionnés pour les besoins d’un nouvel emploi ou d’une nouvelle affectation dans l’emploi occupé.
  3. FRAIS PROFESSIONNELS SPÉCIFIQUES AUX ARTISTES INTERMITTENTS

Les artistes intermittents peuvent déduire les dépenses liées à la recherche de leurs emplois successifs (frais de déplacement, de communications téléphoniques, de photographies, de confection et d’envoi de CV, d’inscription à des annuaires professionnels…), ainsi que celles relatives à l’entretien et au développement de leurs connaissances ou de leur pratique professionnelle.

JUSTIFICATIFS

Tous les justificatifs des frais listés (hormis pour les forfaits de 14 % et 5 %) doivent être tenus à la disposition de l’inspection des impôts. Cela ne signifie pas qu’ils doivent être joints à la déclaration des revenus, mais ils doivent être conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due (ce délai est appelé «délai de reprise»), afin de pouvoir les présenter à l’inspection des impôts en cas de contrôle.

 

Voilà, vous savez tout !

Téléchargez le dossier complet. Il pourra vous servir si vous devez justifier des références des différents textes auprès des agents des impôts

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