Fiches de paye électroniques : quels sont vos droits ?

 | Le 21/12/2016 à 14h49  

Dès
le 1er janvier 2017, votre employeur ne sera plus tenu de recueillir votre
accord exprès pour vous transmettre votre bulletin de salaire sous format
numérique. – © triloks
Un
récent décret précise les conditions dans lesquelles votre employeur peut vous
transmettre votre bulletin de salaire sous format numérique.
Votre employeur souhaite passer aux fiches
de paye
 électroniques ? À partir du 1er janvier 2017,
il ne sera plus tenu de recueillir votre accord exprès pour vous transmettre
votre bulletin de salaire sous format numérique, au lieu du traditionnel
document papier.
Un décret publié dimanche 18 décembre
au Journal officiel détaille ce dispositif créé par la loi travail du 8 août 2016. Toutes les
entreprises privées sont concernées.
Vous pouvez
vous opposer à la dématérialisation
Selon le nouveau texte, votre employeur doit
vous informer par écrit de la possibilité de vous opposer à la
dématérialisation :
·      
soit « un mois avant » d’émettre
votre premier bulletin de paye électronique ;
·      
soit lors de votre « embauche » dans
l’entreprise.
Vous pouvez exprimer par écrit votre « opposition à
tout moment »
, avant ou après « la première émission du
bulletin »
 électronique.
Votre employeur doit tenir
compte de votre refus « au plus tard dans les trois mois »,
en recommençant à vous fournir des documents papier.
Votre
bulletin numérique est disponible pendant toute votre carrière
Le décret prévoit que l’employeur doit
garantir « la disponibilité » des
documents dans un espace sécurisé :
·      
« soit pendant une durée de cinquante
ans » 
;
·      
soit jusqu’à ce que vous atteignez l’âge auquel vous pouvez
obtenir votre retraite à taux plein, « augmenté
de six ans »
.
Si avant ces limites le « service
de mise à disposition du bulletin »
 ferme, l’employeur doit
informer le personnel de cette clôture « au moins
trois mois avant »
.
Une telle fermeture est susceptible
d’intervenir si :
·      
le prestataire conservant les documents « pour le
compte »
 de l’entreprise cesse son activité ;
·      
l’employeur assurant lui-même le stockage cesse
son activité.

Enfin, le site Internet qui doit ouvrir
l’année prochaine pour consulter et gérer votre compte personnel
d’activité
 (CPA) vous permettra de consulter tous vos bulletins de
salaire électroniques.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *