Depuis la loi Travail, les règles ont changé en matière de
trop-perçus versés par Pôle emploi. Un récent décret précise le recours
possible.
trop-perçus versés par Pôle emploi. Un récent décret précise le recours
possible.
Les demandeurs d’emploi ont deux mois en cas de
trop-perçus pour former un recours gracieux devant Pôle emploi Pôle emploi peut prélever les sommes versées
indûment aux demandeurs d’emploi sur les prochaines indemnités qu’il versera,
depuis la publication de la loi Travail du 8 août 2016.
Selon le décret du 24 novembre,
le demandeur d’emploi dispose d’un délai de deux mois à compter de la
notification de l’indu par Pôle emploi pour former un recours gracieux devant
le directeur général de Pôle emploi.
Cette procédure entre en application le 27
novembre.
