Convention chômage : ce qui va changer pour les demandeurs d’emploi à partir du 1er novembre 2017

Publié le 11 mai 2017 – Direction de l’information
légale et administrative (Premier ministre)

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La convention du
14 avril 2017 concernant l’assurance chômage a reçu l’agrément du
ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du
Dialogue social. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du
6 mai 2017. 
Elle entrera en vigueur progressivement à partir du 1er octobre 2017
pour une durée de 3 ans.
Du côté des demandeurs d’emploi,
c’est à partir du 1er novembre 2017 que vont se mettre en place un
certain nombre de nouveautés parmi lesquelles :
1. la correction du calcul de l’allocation, des
conditions d’affiliation identiques pour tous (88 jours ou 610 heures
de travail), le raccourcissement à 150 jours au maximum du différé
d’indemnisation spécifique en cas d’indemnités supra-légales de rupture de contrat
de travail ;
 2.  l’entrée progressive dans la filière seniors avec une
durée d’indemnisation maximale de 24 mois jusqu’à 53 ans, de
30 mois à 53-54 ans et enfin de 36 mois à partir de 55 ans
tandis que l’ accès à la formation est encouragé avec un rajout éventuel de 500 heures
sur le compte personnel de formation (CPF).
Rappel :
Cette convention fait suite
à l’accord signé par les partenaires sociaux le 28 mars 2017 avec un
double objectif : inciter les demandeurs d’emploi à la reprise rapide d’un
emploi durable et engager le désendettement de l’assurance chômage.

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