Compte bancaire de l’auto entrepreneur : petit rappel

26 août 2019 – Portail auto entrepreneur

Compte bancaire des auto-entrepreneurs : que dit la loi ?

L’obligation de séparer compte courant et compte dédié à l’auto-entreprise

Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité.

« Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.» (Article L133-6-8-4)

Ce compte sera ainsi clairement séparé de votre compte personnel et vous devrez l’utiliser uniquement pour l’ensemble des transactions financières liées à votre activité  :

  • le dépôt de vos recettes
  • les dépenses effectuées dans le cadre de votre activité (achat de matériel par exemple)
  • le paiement de vos charges (cotisations sociales et fiscales, CFE…)
  • l’obtention d’un crédit ou d’un prêt pour développer votre auto-entreprise
  • le prélèvement de votre rémunération vers votre compte courant
  • Cette séparation vous permettra de justifier facilement des différentes transactions professionnelles que vous réalisez, notamment en cas de contrôle.
  • Vous l’avez compris, votre compte bancaire est strictement réservé à votre activité professionnelle. Vous ne pouvez donc pas utiliser celui-ci pour régler des factures ou dépenses qui n’ont aucun lien avec votre activité (factures ou achats du ménage par exemple).
  • Le saviez-vous ?
  • Depuis la loi PACTE, seuls les micro-entrepreneurs dont lechiffre d’affaires annuel excède 10 000 € deux années consécutives sont obligés d’ouvrir un compte dédié. Dans ce cas, ils disposent d’un délai de 12 mois pour le faire. Vous pouvez retrouver cette modification à l’article 39 de la loi PACTE.

Pas d’obligation d’ouvrir un compte en banque professionnel

Vous n’avez pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre auto-entreprise. Un simple compte courant à votre nom suffit, à condition que ce dernier soit bien réservé à votre activité professionnelle.

En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous réalisez vos factures et payez vos impôts en votre nom, et non pas au nom d’une société. Ceci explique qu’un compte courant soit suffisant. Cela vous évite de payer des frais bancaires plus onéreux liés à la gestion d’un compte professionnel.

Pour aller plus loin : Découvrir le Top 3 des banques en ligne

Assurez-vous que ces établissements acceptent que vous soyez domicilié(e) dans les DROM

 

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