Décision de la cour régionale de Berlin

Cher sociétaire,
Comme vous l’avez sans doute appris, la Cour régionale de Berlin a pris une décision le
14 novembre 2016 dans laquelle elle a précisé que la société d’auteurs allemande
GEMA n’avait plus à régler automatiquement les parts de droits revenant aux éditeurs
qui sont ses membres considérant que ses règles de répartition actuelles ne tenaient
pas suffisamment compte de la chaine des droits entre auteurs et éditeurs ou des

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dispositions des contrats d’édition.

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