Déposer une marque, un dessin, un modèle : la procédure est en ligne

Bonjour, Depuis le 16 octobre 2017, le dépôt de marques, dessins, modèles et l’inscription aux registres de propriété industrielle s’effectuent sur le site internet de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) Vous pouvez réaliser uniquement par voie électronique, sur le site de l’INPI les demandes d’enregistrement de marques (dépôt de marques) ; les demandes d’enregistrement […]

TVA collectée, déductible, exigible : comment ça marche ?

Publié le 14 juin 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les entreprises facturent à leurs clients un taux de TVA sur leurs ventes (TVA collectée) et la reversent au service des impôts (TVA payée ou exigible) après avoir soustrait la TVA déductible (récupérée sur leurs achats). Lorsque l’entreprise a versé plus […]