Auto-entrepreneurs : l’immatriculation devient obligatoire pour les COMMERCANTS et ARTISANS

  Bonjour,
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, jusqu’alors dispensés de s’immatriculer au RCS sont dans l’obligation de le faire avant le 19 décembre 2015.
Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, jusqu’alors dispensés de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), au registre des métiers et de l’artisanat (RM) ou au registre des entreprises de la batellerie (REB), sont dans l’obligation de le faire (art. 27 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014).
Cette immatriculation reste gratuite.
  Rappel :
Les professionnels libéraux exerçant leur activité sous statut d’auto-entrepreneur ne sont pas concernés.

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