AUTEURS : EXONERATION OU REDUCTION D’IMPOT A LA SOURCE 2019

 

Bonjour,

En application des conventions fiscales conclues par la France, vous pouvez bénéficier de la réduction ou de l’exonération totale de cette retenue à la source.

La Sacem prélèvera une retenue à la source de 28% sur vos droits d’auteur, à compter du 1er janvier 2020, conformément au droit fiscal français (Art. 182 B du Code général des impôts).

Toutefois, en application des conventions fiscales conclues par la France, vous pouvez bénéficier de la réduction ou de l’exonération totale de cette retenue à la source.

Pour bénéficier de ces dispositions, vous devez obligatoirement adresser l’original du formulaire n°5000 dûment rempli et signé par vos soins et certifié par l’administration fiscale dont vous dépendez, ainsi que le formulaire

n°5003 à :

Sacem
Comptabilité Sociétaires
225 avenue Charles-de-Gaulle
92528 Neuilly-sur-Seine Cedex
France

Afin de faciliter vos démarches, voici les liens où vous pouvez vous procurer ces attestations :
– Formulaire 5000
– Formulaire 5003

Cette formalité doit être effectuée chaque année.  CLIQUEZ ICI

Pour toute précision complémentaire, merci d’adresser un mail à soc.compta@sacem.fr

Source : 

 

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