Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, particularités des intermittents et des pigistes

Bonjour,

Tous ceux qui perçoivent des salaires (régulièrement, occasionnellement, rarement … ) – ((pensions de retraite – revenus de remplacement de pôle emploi …)) se posent cette question : comment va se passer cette modification ?

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu est une réforme qui met à contribution les employeurs GRATUITEMENT. Ils devront donc se débrouiller pour remplir ce rôle quitte à avoir recours à un prestataire ou à former leur personnel pour des tâches supplémentaires.

Je vous recommande cet article dans le cadre de votre veille législative.

Leur rôle se décline de la manière suivante :

  • Application du taux transmis par l’administration fiscale sur le revenu net imposable de leurs salariés.
  • Collecte de l’impôt.
  • Reversement de l’impôt via la DSN.

Cet article permet de passer en revue les points clés du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et de détailler les particularités des paies des artistes et techniciens intermittents du spectacle ainsi que celles des journalistes rémunérés à la pige.

En deux mots

L’employeur calcule l’impôt dû par le salarié sur son bulletin de salaire. En principe, ce calcul se fait sur la base du salaire net imposable (déjà indiqué sur tous les bulletins de salaires) en appliquant un taux. Ce taux, qui est fourni par l’administration fiscale aux employeurs, est déterminé chaque année lors de la déclaration de revenu (le taux applicable en janvier 2019 est donc celui issu de la déclaration des revenus effectuée en mai 2018). Plusieurs options peuvent s’offrir aux salariés pour la transmission du taux et des spécificités peuvent exister dans le cas de contrats de travail inférieurs à deux mois.

Employeurs concernés

Tout employeur devra prélever l’impôt sur le revenu à la source du salaire dès janvier 2019, quel que soit son statut juridique (association, société, entreprise individuelle, établissement public…).
Nb : Pour les employeurs qui utilisent des dispositifs tels que GUSO, chèque emploi associatif… ce sont ces guichets qui seront en charge de calculer le prélèvement à la source.

Salariés concernés

Tous les salariés sont concernés, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, CDDU, temps plein ou temps partiel, contrat d’apprentissage, contrat aidé, etc.). Les artistes et techniciens intermittents du spectacle – qui sont recrutés en CDDU – quelle que soit la durée de leur contrat de travail (d’une journée ou de trois semaines) sont concernés. La durée du contrat ou le fait qu’ils aient de multiples employeurs n’a pas d’impact sur l’obligation de mise en œuvre du PAS.
Nb : Les salaires versés à des salariés fiscalement non-résidents ne sont pas concernés par le PAS. En effet, une retenue à la source de l’impôt sur le revenu est en principe déjà opérée pour ces salariés, hormis le cas d’une convention fiscale qui indiquerait que l’impôt serait dû dans le pays d’origine.

Rapports entre salariés et employeurs

L’administration fiscale demeure le seul interlocuteur de l’employeur et du salarié.
Ainsi :

  • Le salarié ne renseigne pas l’employeur ; il peut s’informer auprès de l’administration fiscale.
  • L’employeur ne se fait pas communiquer de taux par son salarié ; il recevra ce taux via un compte rendu métier de la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Taux applicable

Deux types de taux sont possibles : le taux personnalisé et le taux non personnalisé (dit taux neutre).

  • Le taux personnalisé

C’est ce taux qui est calculé par l’administration fiscale à partir de la déclaration de revenu annuelle effectuée par le contribuable. Il est déterminé automatiquement lors de la déclaration de revenu de chaque foyer fiscal. Il n’évolue pas sauf si le contribuable a un changement de situation en cours d’année et le signale à l’administration fiscale.

Dans le cas d’un couple, le taux personnalisé (c’est-à-dire le taux du foyer fiscal) peut être individualisé.
En effet, les couples soumis à une imposition commune peuvent demander à l’administration fiscale l’application d’un taux proportionnel aux revenus de chacun d’eux.

  • Le taux non personnalisé

Le taux neutre ou taux non personnalisé est un taux qui est issu d’un barème. Ce barème est indiqué à l’article 204 H du Code Général des Impôts. Il permet à l’employeur de déterminer le taux applicable selon le salaire versé.

Le taux non personnalisé s’applique :
–    en l’absence de taux transmis par l’administration fiscale. Ce peut être le cas d’un salarié inconnu de l’administration fiscale,
–    dans le cas de salariés rattachés à un foyer fiscal,
–    sur option du contribuable lorsque le salarié n’a pas souhaité que l’administration fiscale transmette son taux à son ou ses employeurs.

Voilà, tout devrait être clair. On vous avait prévenus, il faudra vous organiser …

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