Déposer une marque, un dessin, un modèle : la procédure est en ligne
Bonjour, Depuis le 16 octobre 2017, le dépôt de marques, dessins, modèles et l’inscription aux registres de propriété industrielle s’effectuent sur le site internet de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) Vous pouvez réaliser uniquement par voie électronique, sur le site de l’INPI les demandes d’enregistrement de marques (dépôt de marques) ; les demandes d’enregistrement […]
